Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Ces deux amendements n'étant pas identiques, il conviendrait que l'un d'entre eux soit retiré. Or, l'amendement du rapporteur me semble mieux rédigé.

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