Intervention de Marc Dolez
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Dolez :La référence, au troisième alinéa, à la notion d' « influence déterminante » étant trop restrictive, l'amendement CL10 tend à viser plus largement la relation d'affaires qu'entretient la société avec ses fournisseurs.
