Intervention de Dominique Potier

Avis défavorable. Je partage l'intention des auteurs de ces amendements, la référence à la notion d'« influence déterminante » ne me paraissant effectivement pas satisfaisante. Mais j'ai formulé dans mon amendement CL48 une proposition alternative qui va plus loin que la leur, en faisant référence à une « relation commerciale établie », et ciblant ainsi davantage les sous-traitants et les fournisseurs. La notion de « relation d'affaires » à laquelle vous vous référez, chers collègues, présente le défaut de ne pas être liée au statut de sous-traitant et de fournisseur et de pouvoir être opposée à un petit fournisseur dans sa relation avec un très gros acheteur, ce qui va à l'encontre du but recherché. Il me semble que ma proposition satisfait pleinement votre attente. Autant, sur le plan vertical, nous nous sommes limités aux entreprises de plus de 5 000 salariés, autant, sur le plan horizontal, nous avons cherché à viser le plus loin possible la responsabilité des maisons mères (CHSCT).