Intervention de Philippe Noguès

L'amendement CL30 a pour objet de supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État. Alors que ses modalités d'application me semblent suffisamment exposées dans la proposition de loi, rendre nécessaire le recours à la voie réglementaire risque de retarder l'entrée en vigueur de ce texte.