Intervention de Dominique Potier
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Potier, rapporteur :Si je suis défavorable à la suppression de cet alinéa, je partage la crainte que ce décret ne permette au pouvoir réglementaire de réécrire la loi et d'en amenuiser la portée. C'est pourquoi l'amendement CL49 vise à limiter le contenu de ce décret aux seules modalités de présentation du plan de vigilance.
