Intervention de Philippe Noguès
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Noguès :Il n'est pas nécessaire de préciser que les juridictions civile et commerciale sont les juridictions compétentes, car cela exclut d'autres juridictions potentiellement compétentes selon les cas particuliers.
