Intervention de Jean-Noël Carpentier
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Noël Carpentier :La mise en place du plan de vigilance prévu par la proposition de loi est indispensable. Il devra être précis et permettre le contrôle total du dispositif, l'entreprise devant exposer la réalité de ce plan. L'amendement complète ainsi la proposition de loi.
