Intervention de Dominique Potier

Avis défavorable. La rédaction de la proposition de loi comble déjà votre attente. Elle prévoit que le devoir de vigilance n'est pas seulement formel, mais se met en oeuvre de manière effective. Ces mots garantissent son caractère opérationnel sur le terrain et donne une prise au juge dans son examen. Telle qu'elle est rédigée, la proposition de loi ne se contente pas de demander à l'entreprise d'apporter la preuve que des inspecteurs sont passés, par exemple, dans des ateliers textiles, mais bien de montrer qu'ils les ont effectivement contrôlés.