Intervention de Philippe Noguès

Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Noguès :

Cet amendement vise, non à inverser, mais à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'information concernant la mise en oeuvre effective du plan de vigilance sont difficiles d'accès pour elles alors qu'elles sont à la disposition de l'entreprise.

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