Intervention de Dominique Potier

Le plan de vigilance devant être publié, toutes les parties prenantes ont également la capacité de saisir le juge sur des arguments étayés. Votre souhait de revenir à l'inversion de la charge de la preuve va à l'encontre de la logique de la présente proposition de loi, qui se focalise sur la prévention, la précaution, la sanction de l'absence de prévention et, le cas échéant, la réparation. Avis défavorable.