Intervention de Dominique Potier
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Potier, rapporteur :Précision inutile. La proposition de loi prévoit que toutes les personnes physiques et morales justifiant d'un intérêt à agir pourront le faire. Si nous commencions à énumérer les différentes catégories, nous devrions également mentionner les associations, les organisations non gouvernementales…
