Intervention de Paul Molac

La proposition de loi prévoit une amende civile dont le montant, plafonné à dix millions d'euros, pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. Implicitement, ce plafond présente une garantie contre la prise en charge des catastrophes les plus coûteuses, a priori les plus graves. Il y a là contradiction. Afin de laisser une latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, en vertu du principe de proportionnalité des peines, il est proposé de corréler la sanction financière au chiffre d'affaires du groupe concerné.