Intervention de Dominique Potier
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Potier, rapporteur :Il a semblé bon de rappeler que le contribuable ne devrait pas supporter la faute de l'entreprise, en précisant que l'amende n'est pas déductible du résultat fiscal.
