Intervention de Marc Dolez

Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Cet amendement vise à ce que les sociétés mères soient tenues responsables lorsqu'elles n'ont pas respecté leur devoir de vigilance. Il prévoit en particulier qu'elles apportent la preuve qu'elles ont pris toutes les mesures en leur pouvoir pour s'en acquitter.

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