Intervention de Philippe Noguès
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Noguès :La discussion sur les amendements précédents me laisse le sentiment que mon amendement, qui prévoit que les sociétés contrevenantes soient « solidairement responsables », est satisfait.
