Intervention de Paul Molac

Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Le texte ne prévoit pas l'indemnisation des victimes. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de rendre les dommages nés de la négligence des multinationales éligibles au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

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