Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cette proposition de loi vise à prévenir les dommages. Son objet n'est donc pas de mettre en place un système assurantiel. Une fois le dommage survenu et avéré, d'autres lois s'appliquent. Néanmoins, il est nécessaire d'évoquer ces sujets de société, compte tenu de l'importance des enjeux humains.