Intervention de Dominique Potier

Avis défavorable. Les entreprises que nous avons retenues dans le cadre de cette proposition de loi sont celles qui sont soumises aux règles existantes en matière de responsabilité sociétale des entreprises. La question de l'application du texte aux SAS peut se poser lorsqu'il s'agit d'entités financières très puissantes, mais cela n'a pas de sens lorsqu'il s'agit de PME. Nous pourrions approfondir cette question d'ici à la séance publique.