Intervention de Dominique Potier
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Potier, rapporteur :L'amendement est satisfait par le 3° de l'article L. 2325-35 du code du travail, lequel prévoit déjà que l'expert-comptable peut assister le comité d'entreprise en la matière.
