Intervention de Florence Delaunay

Je m'interroge sur la définition du périmètre des entreprises concernées par la proposition de loi lorsque le siège social est fixé à l'étranger. Plutôt que de fixer un seuil de salariés, et puisque l'article 1er s'inscrit dans le code de commerce, pourquoi ne pas introduire la notion d'accord de commerce ? Les entreprises visées pourraient être celles qui sont concernées par les accords de commerce avec la France ou l'Europe. L'objectif de cette proposition est de faciliter la mobilisation des États en faveur des droits de l'homme et de la femme et des libertés fondamentales.