Intervention de Jean-Pierre Vigier

Cette proposition de loi impose aux entreprises d'une certaine taille d'établir un plan de vigilance et de le rendre public. Cette obligation de reporting est assortie d'une amende civile pouvant s'élever à 10 millions d'euros et remet en cause la notion de responsabilité civile pour faute des entreprises. Toutefois, le texte ne précise pas les règles que l'obligation doit concerner ; celle-ci est donc floue alors que la sanction est forte, tant du point de vue financier que de la compétitivité des entreprises. Cette contrainte nouvelle ne s'imposant, en effet, qu'aux entreprises françaises, elle induit une grave inégalité de traitement entre ces dernières et les entreprises étrangères installées en France, qui ne pourra que nuire à notre économie.