Intervention de Serge Bardy

Cet amendement témoigne de la préoccupation d'élaborer un dispositif en phase avec la réalité économique des entreprises. Tenant compte du fait qu'il est relativement aisé, pour une firme multinationale, de déterminer la marche d'une autre entreprise sans contrôler plus de la moitié de son capital, il tend à préciser la notion de contrôle direct ou indirect.