Intervention de Philippe Noguès

Le décret mentionné à l'alinéa 5 du présent article englobe la totalité du texte, ce qui me semble excessif. Les modalités d'application sont suffisamment détaillées puisque la loi se rapporte aux grands textes internationaux, à l'ISO 26000, aux principes directeurs de l'OCDE, de l'ONU et autres. Le décret risque surtout de retarder l'application de la loi.