Intervention de Serge Bardy

Si je ne partage pas votre analyse du caractère superflu du décret, je considère que sa portée doit être plus limitée, en particulier s'agissant du dispositif de contrôle qui fait intervenir le juge. Je vous invite à vous rallier à mon amendement CD40, qui réduit la portée du décret aux modalités d'application et de présentation du plan de vigilance.