Intervention de Philippe Noguès

Réunion du 11 mars 2015 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Noguès :

Le pouvoir du juge ne doit pas se limiter à la publicité et au reporting du plan de vigilance. Il doit également pouvoir s'assurer de sa bonne mise en oeuvre effective.

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