Intervention de Serge Bardy

Nous parlons, à l'article 1er, du plan de vigilance. En cas d'absence de plan, outre l'amende, le juge pourra ordonner son établissement et sa publication, ce qui a un coût pour l'entreprise concernée. Par ailleurs, le législateur a pour obligation, quand il prévoit une sanction, d'en préciser le plafond. Avis défavorable.