Intervention de Serge Bardy

Réunion du 11 mars 2015 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Bardy, rapporteur pour avis :

Il s'agit d'un amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.

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