Je suis saisi de cinq amendements, nos 40 , 137 , 1318 , 443 et 1091 , portant article additionnel après l’article 3. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 40 , 137 et 1318 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 40 .