Intervention de Viviane Le Dissez

Le Gouvernement permet depuis un an le recours à l’action de groupe dans le cadre de la loi relative à la consommation et le projet de loi de santé devrait élargir l’action de groupe dans le domaine de la santé. Cet amendement vise à l’étendre aux questions environnementales.

Il ouvre également l’action en réparation du préjudice environnemental et permet aux citoyens de se regrouper ou de se faire représenter par une association agréée pour mener une action en justice sur un même sujet.