Intervention de Ségolène Royal

Je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements, bien qu’ils aient été adoptés par la commission.

Ils organisent la possibilité pour plusieurs personnes, physiques ou morales, regroupées en association, d’agir devant une juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire ou identique ayant pour cause commune le manquement des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Je souligne que le droit en vigueur permet à un requérant individuel d’attaquer, par la voie administrative pour non-respect du règlement, par la voie pénale pour infraction à la loi pénale, et par la voie civile pour préjudice personnel.

Outre le fait que les amendements comportent des erreurs dans ses références au code civil, le Gouvernement estime que les réflexions sur ces questions doivent se poursuivre, notamment au sein des groupes relatifs à la modernisation du droit de l’environnement dont les travaux sont en cours et dont j’ai confié la responsabilité à Alain Richard. Les amendements, tels qu’ils sont rédigés, ne permettent pas de maîtriser clairement leurs conséquences et posent un certain nombre de difficultés. Avis défavorable.