Intervention de Dino Cinieri

J’approuve ce que vient de dire notre collègue Sermier. Tel quel, l’article 4 bis permet à l’État de remettre en cause tous les travaux d’assainissement et d’amélioration des terres agricoles engagés par les agriculteurs et les collectivités locales et largement soutenus par les politiques publiques. De nombreuses zones urbaines ont été construites sur d’anciennes zones marécageuses drainées qu’il semble difficile de restaurer aujourd’hui. L’avis favorable émis par Mme la ministre fait tomber l’article.