Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 24 Nombre de suffrages exprimés: 21 Majorité absolue: 11 Pour l’adoption: 15 contre: 6 (Les amendements identiques nos 180 , 577 , 821 , 1104 , 1193 et 1238 sont adoptés et l’article 4 ter est supprimé.)