Intervention de François Brottes

La Commission vous a déjà entendu depuis le début de cette mandature, monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire, que nous considérons bien ici comme de l'économie, et de la consommation. Mais nous n'avons jamais eu l'occasion d'évoquer avec vous les perspectives de votre ministère et ceux de vos projets qui mobiliseront bientôt notre commission.

Vous savez combien le fil de la consommation est ténu, alors qu'il s'agit d'un élément essentiel de la croissance économique. Au mois de septembre, les dépenses de consommation des ménages en biens ont augmenté de 0,1 % en volume, après avoir reculé de 0,8 % en août. Sur l'ensemble du troisième trimestre, elles augmentent de 0,2 %, après avoir baissé de 0,2 % au deuxième trimestre 2012. En revanche, la consommation alimentaire a baissé de 0,1 %. Quant aux perspectives pour 2013, elles ne sont pas fameuses, à en croire du moins certains analystes – mais nous mettrons tout en oeuvre pour les démentir.

Par ailleurs, les négociations commerciales en cours entre distributeurs et producteurs pour 2013 suscitent de fortes contestations. Vous avez, avec vos collègues Stéphane Le Foll et Guillaume Garot, consacré une table ronde à ce sujet le 21 novembre dernier. Doit-on s'attendre à une remise en cause des équilibres fragiles de la loi de modernisation de l'économie, la LME ? Les améliorations proposées par le rapport Vautrin-Gaubert de 2011 sur la mise en application de la LME semblent de ce point de vue faire consensus.

Quant au rapport consacré par Philippe Chalmin aux prix de divers produits commercialisés en grandes surfaces, il a fait polémique. Il montre en effet que, sur cent euros de ventes alimentaires, la marge nette des distributeurs s'élève finalement à seulement 1,9 euro en moyenne, avec une perte 1,90 euro en boucherie, un léger bénéfice de 0,60 euro pour les fruits et légumes, et un bénéfice respectivement de 5,9 euros en volailles et de 5,1 euros en charcuterie. On comprend que ces conclusions aient fait grincer quelques dents chez les producteurs et les transformateurs !

Nous aimerions par ailleurs que vous nous précisiez le calendrier d'examen et le contenu du futur projet de loi « Consommation ».

Le nouveau président de la Commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC, n'a toujours pas été nommé à ce jour : quand cette nomination doit-elle intervenir ?

Comptez-vous autoriser l'action de groupe, à laquelle nous sommes très favorables ?

Autre sujet qui compte beaucoup pour notre commission, la question des indications géographiques protégées sera-t-elle traitée dans le futur projet de loi ? Quelle est la position de la Commission européenne ?

Ce texte comportera-t-il des dispositions relatives au crédit renouvelable ? Comptez-vous proposer la création d'un fichier positif ?