Intervention de Daniel Fasquelle

Les précédents étrangers prouvent que le fichier positif ou l'action de groupe sont à manipuler avec précaution. L'exemple de la Belgique montre que le fichier positif est une fausse bonne idée, présentant plus d'inconvénients que d'avantages. Quant à l'action de groupe, on connaît les dérives auxquelles elle donne lieu aux États-Unis, où elle enrichit davantage les avocats qu'elle ne protège les consommateurs, au détriment des entreprises. Il faut prendre le temps d'étudier soigneusement ces sujets, qui ont déjà donné lieu à des propositions de loi émanant des deux côtés de l'hémicycle.

D'une façon générale, nous avons déjà réfléchi et travaillé aux solutions que vous nous proposez. Ainsi, j'ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, une proposition de loi, que notre commission examinera demain matin, visant à mieux protéger les indications géographiques. Je me suis inspiré, pour élaborer ce texte, des débats que le Parlement avait consacrés à cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi de Frédéric Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. J'espère que cette initiative sera couronnée de succès, ce qui allégera d'autant le contenu de votre projet de loi.

Votre projet de loi proposera-t-il des solutions aux problèmes posés par les contrats d'abonnement à la téléphonie mobile – durée des contrats, liberté de changer d'opérateur, etc.- ou aux conflits entre bailleur et locataire, telle l'obligation d'un document partagé à propos de l'état des lieux ? Proposera-t-il des moyens de protéger les clients du commerce électronique, par exemple en cas de faillite d'une entreprise ?

Je ne crois pas sortir de votre champ de compétence en attirant votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les associations de consommateurs dénoncent comme extrêmement dangereuse la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie. Je m'inquiète également de la baisse des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, qui risque de déstabiliser le commerce en milieu rural.

Par ailleurs, je ne doute pas de la sincérité du soutien que vous affichez envers l'économie sociale et solidaire, mais je remarque que le budget 2013 fait peser des menaces sur ce secteur, notamment sur les associations spécialisées dans le service à la personne.

Enfin, les professionnels de santé dénoncent le texte, que nous examinerons dans quelques jours, autorisant les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins, gros à leurs yeux de risques d'une dérive à l'américaine vers des soins bas de gamme. J'aimerais avoir votre sentiment sur ce point.