Intervention de Razzy Hammadi

Nous nous félicitons que notre commission soit ainsi associée en amont à l'élaboration de deux projets de loi que nous examinerons au cours du premier semestre 2013 et dont l'intérêt dépasse les clivages partisans.

L'action de groupe est aujourd'hui une nécessité pour protéger les consommateurs, même s'il convient, monsieur le ministre délégué, de réfléchir aux moyens de se protéger des dérives à l'américaine et de la logique de l'avocat « chasseur de primes ».

Le renforcement de la lutte contre les clauses abusives est tout aussi nécessaire. Pouvez-vous nous indiquer plus précisément quelles seront les modalités de ce qui peut s'analyser comme une sorte de renversement de la charge de la preuve ?

Nous nous félicitons également de la modernisation annoncée de la DGCCRF, avec l'autorisation du recours à la technique du client mystère, le renforcement des sanctions. A été également envisagée l'institution de systèmes de rating auxquels participeraient les consommateurs.

Je ne reviendrai pas sur la question du crédit renouvelable, sinon pour dire que l'état de surendettement n'est peut-être pas tant dû au montant du crédit qu'au cumul de plusieurs crédits renouvelables.

Le projet de loi « Consommation » devrait également améliorer les rapports entre les producteurs et la grande distribution. Cependant il serait peut-être nécessaire de faire respecter la loi actuelle par certains grands distributeurs avant même de voter une nouvelle loi. Pouvez-nous donner plus d'informations sur la table ronde du 21 novembre dernier ?