Intervention de Audrey Linkenheld

J'avais prévu, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur l'habitat participatif, qui touche à l'ESS, mais cette question fait certainement partie de celles sur lesquelles vous travaillez avec la ministre du logement, puisqu'elle est à la frontière de vos deux ministères.

Ma seconde question porte sur la partie « consommation » de vos attributions, et plus précisément sur l'assurance emprunteur. Le comité consultatif du secteur de la finance a remis le 24 septembre au ministre de l'économie et des finances un rapport sur l'impact de la loi Lagarde. Celle-ci avait notamment supprimé la possibilité pour les banques d'imposer au souscripteur d'un prêt immobilier l'adhésion au contrat d'assurance proposé par la banque. Or, selon le bilan dressé par le comité consultatif, le comportement des banques est encore loin d'être exemplaire sur ce point. Plusieurs pistes d'amélioration ont été proposées, notamment en ce qui concerne l'information des consommateurs ou le montant des frais de délégation. Le projet de loi sur la consommation comportera-t-il des dispositions sur l'assurance emprunteur ? Quelles sont les pistes de réflexion sur lesquelles vous travaillez ? Envisagez-vous des possibilités de recours pour les consommateurs ou des sanctions pour les banques récalcitrantes ?