Intervention de Régis Juanico

Le Président de la République a indiqué début novembre que le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) s'appliquerait à toutes les entreprises. Or les organismes sans but lucratif telles que les associations ou les mutuelles, qui appartiennent pour la plupart au champ de l'ESS, ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais à la taxe sur les salaires. Rappelons que ces organismes représentent près de 10 % des emplois privés. Ils exercent leur activité dans des secteurs où la concurrence se fait de plus en plus forte : hébergements pour les personnes âgées, établissements de santé, hospitalisation ou aide à domicile... bref, ils sont en concurrence, dans les appels d'offres, avec des sociétés de capitaux qui bénéficieront du CICE sous forme d'une baisse de leur impôt sur les sociétés. Il y a donc un risque de distorsion de concurrence en l'absence de compensation pour ces organismes via un crédit de taxe sur les salaires. Le Gouvernement s'y dit attentif. Nous serons nous-mêmes vigilants : si le Gouvernement ne le prévoit pas lui-même dans le projet de loi, nous déposerons un amendement créant un crédit de taxe sur les salaires, équivalent au crédit d'impôt, pour ces organismes à but non lucratif.