Intervention de Dominique Tian

Réunion du 22 novembre 2012 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Les décisions de justice auxquelles vous faites allusion, monsieur le président, ont souligné que le texte de loi n'était pas assez précis, notamment en ne mentionnant pas expressément la RATP et la SNCF ! C'est à cause de cet oubli du législateur que le jour de carence n'a pu être étendu.

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