Intervention de Antoine Durrleman

Notre enquête s'est terminée le 30 juin 2012 et il était alors trop tôt pour apprécier le dispositif puisqu'il était en train de se mettre en place. Nous avons tenté d'éclairer la situation de la fonction publique d'État au regard de la mise en place de ce jour de carence et au regard du dispositif de contrôle des arrêts maladie, qui n'obéit pas aux mêmes règles que celui des salariés du secteur privé. Une expérimentation a eu lieu en vue de déléguer ce contrôle aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux échelons locaux du service médical. Cette expérimentation nous paraît intéressante en ce qu'elle traduit la mise en place d'une politique de contrôle unifiée, mais elle a été engagée tardivement, même si elle a été prolongée, et ne concerne qu'un petit nombre d'établissements. Je vous invite à interroger la DGAFP pour en connaître le bilan.

Cela dit, même si nous sommes critiques à l'égard des contrôles médicaux réalisés par les CPAM, il faut reconnaître qu'ils produisent un réel effet de régulation et à ce titre, ils pourraient être accentués. Ce dispositif est en tout cas plus opérationnel que celui qui existe dans la fonction publique.