Intervention de Marc Le Fur

L'amendement n° 530 a trait à la question des seuils. Le Gouvernement propose le maintien de l'exonération des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Je propose de remonter ce chiffre à 249.

La notion de PME a en effet un sens en droit. Elle est ainsi définie en droit national et en droit européen, dans les deux cas d'ailleurs de la même façon. En droit national, cette définition repose sur le décret d'application n° 2008-1354 de l'article n° 51 de la loi de modernisation de l'économie, qui expose très clairement qu'une entreprise est une PME à partir de 250 salariés. En droit européen, c'est la même disposition qui se retrouve. Or cette définition a des conséquences objectives : au-delà de 250 salariés un certain nombre de subventions ne sont pas autorisées, alors qu'elles le sont en deçà.

Pour toutes ces raisons, afin de stabiliser les choses et d'avoir un dispositif correct, il faut que le seuil d'exonération de cotisations patronales soit fixé à 250 salariés.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai noté, avec une certaine satisfaction, la présence au Gouvernement d'une ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, Mme Fleur Pellerin,…