Intervention de Dominique Tian

Réunion du 22 novembre 2012 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Cette procédure n'est pas neutre sur le plan fiscal, puisqu'elle contribue à diminuer le résultat de l'entreprise, qui acquitte de ce fait moins d'impôt sur les sociétés. L'État est donc lui aussi perdant.

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