Intervention de Valérie Delahaye-Guillocheau

Réunion du 22 novembre 2012 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Valérie Delahaye-Guillocheau, chef de service à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

De prime abord, les relations du salarié avec le praticien conseil, d'une part, et avec le médecin du travail, d'autre part, obéissent à des logiques différentes. Le praticien conseil se prononce sur des cas d'invalidité alors que le médecin du travail, dans sa relation individuelle avec le salarié – qui n'est qu'une de ses missions parmi d'autres –, se prononce sur son aptitude à un poste de travail. Nous insistons par ailleurs sur l'action de prévention primaire que peut mener le médecin du travail dans sa fonction de conseil auprès de l'employeur. Il peut certes y avoir des liens entre ces deux médecins si une personne reconnue comme invalide a des difficultés à faire reconnaître son inaptitude à un poste. Lorsqu'un médecin du travail déclare l'inaptitude d'un salarié, l'employeur a l'obligation de le reclasser et ce n'est que si toute recherche de reclassement à un autre poste de travail est impossible, compte tenu, soit de la configuration des postes, soit de la situation du salarié, qu'il y a rupture du contrat de travail et licenciement.

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