Intervention de Valérie Delahaye-Guillocheau

Votre question relative au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est tout à fait pertinente. Nous sommes régulièrement en contact avec les équipes qui suivent ce dossier au niveau du bassin d'emploi que vous évoquez. Comme vous le savez, le dispositif expérimental introduit par amendement à la loi portant réforme des retraites arrivera à échéance le 31 décembre 2013. La branche AT-MP assure la gestion du fonds dans le cadre d'un pilotage conjoint avec l'État, mais le cadrage législatif est assez contraignant pour ce qui est de l'éligibilité au dispositif mis en place. Celui-ci est opérationnel depuis le mois d'avril. Actuellement, ce sont les CARSAT qui instruisent les dossiers. Pour un certain nombre de ces dossiers, nous sommes dans une phase de décision, mais le décret d'application du 26 décembre 2011 était lui-même contraint par la loi. Ainsi, même si l'intérêt de l'approche que vous évoquez en termes de prévention des TMS est indéniable, le dispositif actuel ne permet pas à une maison de l'emploi de servir de médiateur pour de petites entreprises, ni à un groupement d'employeurs d'être de la même façon éligible.

La direction générale du travail suit également l'ensemble des négociations de branche. Environ 1 000 accords ou plans d'action ont été passés au cours des derniers mois, sachant que l'obligation de négociation sur la prévention de la pénibilité a pris effet au 1er janvier 2012. Le dispositif commence donc à se déployer dans les entreprises, mais il est complexe car il suppose un travail de recensement dans le cadre du document unique d'évaluation des risques professionnels, en partenariat avec les organisations syndicales. Ce chantier n'aboutira pas avant de longues années.

Ainsi, nous n'avons pas encore attribué de dotations à des entreprises qui seraient éligibles. Notre suivi du bilan mensuel de l'état des dossiers déposés, auquel procède la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), nous amène à dire que le délai est relativement long entre le dépôt du dossier et la délivrance de la dotation. La concrétisation des scénarii que vous évoquez, madame la députée, supposerait de rendre moins contraignant le cadrage relatif à l'éligibilité, tel qu'il est aujourd'hui prévu par la loi.