Intervention de Valérie Delahaye-Guillocheau

Non. En matière de négociation collective, la compétence de la direction générale du travail s'exerce à deux niveaux : d'abord, la direction recense systématiquement tous les accords de branche signés, notamment ceux destinés à la procédure d'extension visant à rendre l'accord signé obligatoire ; ensuite, les DIRECCTE procèdent à un recensement systématique des accords d'entreprise passés, puisqu'il y a une obligation de dépôt.

Nous sommes garants de la qualité du dialogue social. En particulier, nous nous assurons que l'extension de l'accord est légale et que les dispositions négociées ne contreviennent pas à des règles d'ordre public social. En revanche, les textes actuels ne prévoient pas une obligation d'étude d'impact. D'ailleurs, l'estimation de l'impact d'un accord négocié sur la couverture des IJ, sur la pénibilité ou encore sur un système de prévoyance serait un exercice particulièrement difficile à réaliser. Vous connaissez les obligations que font peser sur les administrations les lois prévoyant des études d'impact, notamment dans le cadre des compétences du commissaire à la simplification vis-à-vis des entreprises.

Ainsi, la DGT ne peut obliger les entreprises ou les branches à lui faire remonter des informations sur le coût induit par tel ou tel volet d'un accord, par exemple sur les indemnités, la prévoyance, la modulation de la durée du travail. Il n'y a donc pas de consolidation financière. Je pense que l'exercice serait très compliqué et il serait intéressant que vous demandiez l'avis des partenaires sociaux sur ce point.