Intervention de Valérie Delahaye-Guillocheau

Encore une fois, je pense que vous devriez aborder cette question avec les partenaires sociaux. En effet, la mesure de l'impact des accords qu'ils négocient ne poserait pas de problème dans les branches très structurées, mais il n'en serait pas de même pour la totalité des 800 branches professionnelles qui existent en France. Certes, l'étude d'impact que vous souhaitez serait pertinente, mais elle représenterait un défi pour les branches, qui ne sont pas outillées pour cela.

Je répète, car il y a une ambiguïté sur ce point dans le rapport de la Cour des comptes, que les conventions collectives de branche étendues sont accessibles sur le site Legifrance en version consolidée. Il y a donc une totale transparence en la matière. Et celles qui ne sont pas étendues, mais qui couvrent un grand nombre de salariés, sont également accessibles sur ce site.

En revanche, la base dans laquelle figurent les accords d'entreprise n'est pas publique, malgré une obligation de dépôt auprès des DIRECCTE. Nous mettons régulièrement cette base à la disposition de chercheurs et d'organismes de contrôle lorsqu'ils souhaitent mener des recherches ciblées, par exemple, sur des accords en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes, sur les conditions de travail ou encore sur la politique en faveur des seniors. Si les données ne sont pas consolidées dans une base publique, c'est tout simplement parce qu'un accord d'entreprise peut révéler une politique sociale propre à l'entreprise et articulée autour d'une stratégie commerciale et de productivité. S'il vous arrive de lire dans Liaisons sociales un résumé sur l'accord passé par telle entreprise, c'est que celle-ci l'a transmis de sa propre initiative.