Intervention de Cécile Untermaier

Chaque réunion de notre groupe de travail me confirme dans l'idée qu'il était important que le Parlement s'empare de la question des institutions, comme nous le faisons.

Le pouvoir législatif est encadré par le droit parlementaire, ce qui n'est pas le cas du pouvoir exécutif. Ne faudrait-il pas envisager l'élaboration d'un « droit gouvernemental », qui encadre la gouvernance et clarifie son fonctionnement en posant un certain nombre de règles déontologiques régissant, par exemple, le cumul des mandats, les relations entre la haute administration et les ministres, entre les ministres eux-mêmes, entre le Président de la République et les autres composantes du pouvoir exécutif ?

Notre dyarchie, qui est en réalité une hiérarchie, complique la tâche des parlementaires, qui doivent travailler à la fois avec la présidence de la République et le Gouvernement, ce qui entraîne parfois des frictions. Le dispositif que vous proposez et dont l'intérêt majeur est qu'il s'inscrit dans le long terme ne résoudra pas, me semble-t-il, ce problème.

Je ressens le pouvoir de dissolution comme un frein à ma liberté d'expression de député, dans la mesure où il fait dépendre de ma responsabilité individuelle un risque collectif. Ne pensez-vous pas que le supprimer contribuerait à rééquilibrer les relations entre le Parlement et l'exécutif ?