Intervention de Valérie Delahaye-Guillocheau

À ce stade, nous n'avons pas d'élément précis à faire valoir en la matière. Les questions relatives à l'assiette sont compliquées. Elles renvoient d'ailleurs au problème de la diversité des conventions collectives, puisque des salaires réels éloignés des minima conventionnels contrarient la logique de simplification. Ainsi, le souci légitime de la branche maladie de simplifier la liquidation des indemnités journalières se heurte à la complexité du paysage conventionnel.

À titre d'illustration, s'agissant de l'homologation d'une rupture conventionnelle, qui relève des DIRECCTE, nous déploierons au début de l'année prochaine un outil de simplification qui visera, par quasi-téléprocédure, à faciliter le contrôle. Il permettra à l'employeur à la fois de présaisir son formulaire de rupture conventionnelle avec une assistance en ligne, de contrôler le calcul de l'indemnité de rupture et le délai entre la signature de la rupture et sa transmission à la DIRECCTE, et d'obtenir les références des conventions collectives applicables.

Pour nos services eux-mêmes, nous avons étoffé un outil en y intégrant un plus grand nombre de références conventionnelles, afin de procéder à des contrôles plus systématiques et rapides selon la convention collective de branche applicable.

Dans la mesure où il y a 800 conventions collectives, nous avançons progressivement pour essayer d'avoir des bases de références qui fournissent les minima conventionnels. Cela implique de travailler sur la structure des systèmes d'information.