Intervention de Catherine Lemorton
Réunion du 17 octobre 2012 à 9h30
Commission des affaires sociales
Catherine Lemorton, présidente :Ainsi sous-amendé, l'amendement AS 112 viendrait à compléter l'article 23 du projet de loi et la date de remise du rapport serait le 30 septembre 2013 au plus tard.
