Intervention de Patrick Mennucci

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une collectivité dotée d'un statut particulier, la métropole de Lyon.

Elle a autorisé celle-ci à exercer sur son territoire les compétences confiées au secteur communal par les métropoles de droit commun, ainsi que celles préalablement dévolues à d'autres collectivités territoriales : la plénitude des attributions d'un département en lieu et place du département du Rhône, la plénitude des attributions d'une communauté urbaine en lieu et place du Grand Lyon, les compétences que lui déléguerait, de façon volontaire, la région Rhône-Alpes en application du régime de droit commun défini à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et, par délégation, certaines compétences exercées par l'État en matière de logement. Ainsi, sur l'aire métropolitaine, ne subsistent aujourd'hui que deux échelons de collectivités – la métropole et les communes –, tandis que le département du Rhône subsiste hors ce territoire.

Par ailleurs, la loi MAPTAM a adapté diverses institutions du département au contexte nouveau résultant de la création de la métropole de Lyon, notamment le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), le centre départemental de gestion de la fonction publique ou le service des archives départementales, pour lesquels un partage de compétences entre la métropole et le département est apparu comme la solution la plus pertinente.

Enfin, l'article 39 de la loi MAPTAM a accordé au Gouvernement une habilitation législative au périmètre relativement étendu pour compléter les adaptations du droit en vigueur à l'existence de la nouvelle collectivité territoriale, dont les implications n'étaient pas toutes connues au moment du débat parlementaire.

En conséquence, trois ordonnances ont été publiées : l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions d'ordre budgétaire et financier, l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, et l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

Le 14 janvier 2015, le Gouvernement a déposé trois projets de loi au Sénat visant à ratifier ces ordonnances. Néanmoins, le Sénat n'a discuté puis adopté en première lecture, le 10 février 2015, que les projets de loi relatifs aux deux premières ordonnances.

En tant que rapporteur de la commission des Lois, je suis chargé de vous présenter le projet de loi tel que modifié par le Sénat relatif à la ratification de l'ordonnance portant diverses mesures d'adaptation du droit à la création de la métropole de Lyon. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance à caractère budgétaire et financier a été renvoyé à la commission des Finances. Cependant, les deux projets de loi de ratification seront examinés, le 24 mars prochain, au cours de la même séance.

Sur le fond, l'ordonnance n° 2014-1543, qui comprend quarante et un articles assez techniques, poursuit un double objectif. Le titre Ier prévoit le maintien de la circonscription de l'État sur le périmètre de l'ancien département du Rhône et précise le siège de cette dernière, à Lyon. Le titre II détaille les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon. Il organise également l'exercice partagé des compétences départementales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, dans des domaines aussi divers que l'habitat, la voirie, le sport, les transports et la gestion du personnel administratif.

Le champ de l'habilitation a été respecté. L'ordonnance procède essentiellement aux adaptations rendues nécessaires par la création de la métropole de Lyon à la suite de la loi MAPTAM. Elle clarifie à juste titre certaines dispositions légales qui n'avaient pas été expressément visées par la loi. Tel est le cas des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences de la métropole de Lyon en lieu et place des EPCI à fiscalité propre ou des groupements et syndicats mixtes, lorsqu'elle exerce des compétences communales. Ces précisions sont de nature à éviter des incertitudes, sources de contentieux, sur l'interprétation des règles applicables.

De la même manière, en précisant les modalités de transfert de la voirie départementale et intercommunale dans le domaine public de la métropole, l'ordonnance consacre le principe d'un transfert en pleine propriété à titre gratuit non mentionné dans la loi MAPTAM. Ce faisant, elle transpose les règles générales régissant le sort des biens en cas de transfert de compétence d'une collectivité à une autre, prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Je me félicite du fait que la création de la métropole de Lyon ne modifie pas l'organisation déconcentrée des services de l'État et ne conduise donc pas à dupliquer les structures de l'État à l'échelle métropolitaine, ce qui répond au souci de maîtrise des deniers publics et d'efficacité des services publics de l'État.

Je soutiens également le choix des élus lyonnais d'opter majoritairement pour une mutualisation des services et des structures du département et de la métropole – services des archives, SDIS, maison des personnes handicapées, commission de conciliation en matière d'urbanisme, schéma unique d'accueil des gens du voyage –, sauf cas particuliers tenant à la spécificité du fonctionnement de certains services comme les offices de tourisme, l'office public de l'habitat et la commission d'agrément des assistantes maternelles.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ratifier l'ordonnance n° 2014-1543 en adoptant conforme le projet de loi modifié par le Sénat, étant précisé que les trois modifications introduites par le rapporteur du Sénat, Jean-Patrick Courtois, apportent des précisions rédactionnelles utiles au sein de l'ordonnance et de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales.