Intervention de Isabelle Le Callennec

Après avoir rencontré les syndicats, la ministre des affaires sociales a annoncé sa décision d'instaurer un moratoire sur l'application du décret réformant le régime de sécurité sociale dans les mines, et l'ouverture d'une nouvelle concertation dès le mois de septembre. L'arrêt de la réforme du régime minier, engagée par le précédent gouvernement, s'accompagne d'une demande exceptionnelle d'avances auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Or, l'article 36 du projet de loi de financement autorise la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie. Il n'y a donc pas lieu d'accepter cette possibilité d'avance. D'où cet amendement de suppression de l'article 34.